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Questions d’immobilier :
Propriété à revenu / 7

Coup d’oeil sur les obligations du propriétaire locateur

Par Joseph Marovitch

Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire. Initialement, l’idée de l’acheteur est qu’il va acheter une propriété à revenus et percevoir les loyers. Cela semble assez facile, mais en fait être locateur de logements ne se limite pas à la perception des loyers. Il y a les problèmes d’entretien, les problèmes de locataires et le fait que le locateur est partiellement responsable des personnes qui vivent dans l’immeuble. Le locateur et le locataire ont tous deux une responsabilité et des obligations envers le bail. La semaine prochaine, je discuterai des obligations du locataire. Dans cet article, nous discuterons des obligations du propriétaire.

Il y a beaucoup de questions juridiques et de règlements qui s’appliquent au propriétaire. Dans cet article, je discuterai des principales responsabilités.

Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire.

1. S’assurer que le logement est propre et en bonne condition

La première responsabilité du propriétaire est de s’assurer que l’appartement est dans un état propre et habitable. Si des réparations sont nécessaires avant la prise de possession par le locataire, telles que des fissures dans les murs ou le plafond, celles-ci doivent être réparées et peintes. Si l’évier fuit, il faut le réparer. Si la climatisation ou les appareils ménagers sont inclus, ceux-ci doivent être en bon état de fonctionnement avant le début de la location.

2. Respecter la date de prise de possession

Dans le bail, qui doit être un formulaire de la Régie du logement, une date de prise de possession est indiquée. Le propriétaire doit s’assurer que l’unité est prête à la date convenue pour que le locataire en prenne possession. Cela signifie que tous les travaux de préparation, y compris les réparations et la peinture, doivent être effectués avant cette date.

3. Assurer la jouissance paisible du logement

Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace. Le locateur ne peut déranger le locataire qu’en cas d’urgence, ou d’un commun accord et pour de bonnes raisons avec un préavis.

‘Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace.’

Le propriétaire peut être tenu responsable des perturbations causées par d’autres locataires au locataire en question. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur par écrit qu’il y a un problème, comme des bruits forts ou des aboiements de chiens, et donner au locateur le temps de régler la situation.

4. Garantir l’utilisation aux fins de la location

Le propriétaire ne peut pas changer les conditions de location de l’espace durant la durée du bail. Par exemple, l’espace ne peut pas être remplacé par des bureaux ou des condos à vendre pour la durée du bail.

5. Effectuer les réparations nécessaires

Le propriétaire est responsable d’effectuer les réparations nécessaires, au besoin. Si le système électrique cesse de fonctionner ou si le sous-sol est inondé ou si l’extérieur du bâtiment est endommagé, le locateur doit effectuer les réparations dans un délai raisonnable à partir du moment où le locataire déclare par écrit qu’il y a un problème. Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire. Cependant, en cas d’urgence, par exemple lorsque le baromètre indique -40 degrés et que le chauffage cesse de fonctionner, le propriétaire doit répondre et apporter une solution immédiatement, telle que l’envoi d’un réparateur ou en donnant au locataire la permission d’appeler un réparateur que le locateur paiera.

‘Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire.’

Il convient également de noter que si le logement comprend des appareils ménagers et qu’il n’est pas stipulé dans le contrat de location que le locataire en est responsable, le propriétaire peut être responsable de la réparation ou du remplacement des appareils défectueux.

6. Conserver la configuration du logement

Le locateur doit maintenir la configuration de l’unité et ne pas, par exemple, modifier l’espace pour y ajouter des bureaux ou un espace de rangement supplémentaire, sauf si le locataire accepte un tel changement aux frais du locateur.

Ce sont là les principales responsabilités du locateur, mais il peut y en avoir d’autres, et je recommanderais aux propriétaires éventuels de consulter la Régie du logement pour plus de détails.

Dans le prochain article, nous discuterons des obligations du locataire


L’ÉTAT DU MARCHÉ

Au cours des derniers mois, les ventes de condos ont augmenté, le nombre de maisons individuelles et jumelées à vendre ayant fortement diminué. Les célibataires, les jeunes couples, les personnes à la retraite et les acheteurs étrangers sont les principaux acheteurs de condos au centre-ville. En fait, la demande de condos haut de gamme a considérablement augmenté et dépasse maintenant l’offre, car beaucoup d’acheteurs étrangers achètent ces propriétés comme investissement afin de placer leur argent dans un endroit sécuritaire.Button Sign up to newsletter – WestmountMag.caImage : StockPholio.com

À lire aussi : Questions d’immobilier : Propriété à revenu / 6


Joseph Marovitch - WestmountMag.ca

Joseph Marovitch œuvre dans le secteur des services depuis plus de 30 ans. Sa première carrière en tant que propriétaire et directeur du Camp Maromac, un camp d’été établi en 1968, a consisté à travailler avec des familles d’enfants de Westmount et des environs âgés de 6 à 16 ans. Maintenant, en tant que courtier immobilier, il offre les mêmes qualités de fiabilité, d’intégrité et d’honnêteté afin de protéger les intérêts de ses clients. Si vous avez des questions, contacter Joseph Marovitch au 514 825-8771, ou à josephmarovitch@gmail.com

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