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Questions d’immobilier :
Propriété à revenu / 7

Coup d’oeil sur les obligations du propriétaire locateur

Par Joseph Marovitch

Mis à jour le 9 juin 2021

Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire. Initialement, l’acheteur pense qu’il va acheter une propriété à revenus et percevoir des loyers. Cela semble assez facile, mais en fait être locateur de logements ne se limite pas à la perception des loyers. Il y a les obligations d’entretien, les problèmes de locataires et le fait que le locateur est partiellement responsable des personnes qui vivent dans l’immeuble. Le locateur et le locataire ont tous deux une responsabilité et des obligations selon le bail. Dans cet article, nous examinerons des obligations du propriétaire. La semaine prochaine, je discuterai des obligations du locataire.

Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire.

Il y a beaucoup de questions juridiques et de règlements qui s’appliquent au propriétaire. Dans cet article, je discuterai des principales responsabilités.

1. S’assurer que le logement est propre et en bonne condition

La première responsabilité du propriétaire est de s’assurer que l’appartement est dans un état propre et habitable. Si des réparations sont nécessaires avant la prise de possession par le locataire, telles que des fissures dans les murs ou le plafond, celles-ci doivent être réparées et peintes. Si l’évier fuit, il faut le réparer. Si la climatisation ou les appareils ménagers sont inclus, ceux-ci doivent être en bon état de fonctionnement avant le début de la location.

2. Respecter la date de prise de possession

Dans le bail, qui doit être un formulaire du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement), une date de prise de possession est indiquée. Le propriétaire doit s’assurer que l’unité est prête à la date convenue pour que le locataire en prenne possession. Cela signifie que tous les travaux de préparation, y compris les réparations et la peinture, doivent être effectués avant cette date.

3. Assurer la jouissance paisible du logement

Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace. Le locateur ne peut déranger le locataire qu’en cas d’urgence, ou d’un commun accord et pour de bonnes raisons avec un préavis.

‘Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace.’

Le propriétaire peut être tenu responsable des perturbations causées par d’autres locataires au locataire en question. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur par écrit qu’il y a un problème, comme des bruits forts ou des aboiements de chiens, et donner au locateur le temps de régler la situation.

4. Garantir l’utilisation aux fins de la location

Le propriétaire ne peut pas changer les conditions de location de l’espace durant la durée du bail. Par exemple, l’espace ne peut pas être remplacé par des bureaux ou des condos à vendre pour la durée du bail.

5. Effectuer les réparations nécessaires

Le propriétaire est responsable d’effectuer les réparations nécessaires, au besoin. Si le système électrique cesse de fonctionner ou si le sous-sol est inondé ou si l’extérieur du bâtiment est endommagé, le locateur doit effectuer les réparations dans un délai raisonnable à partir du moment où le locataire déclare par écrit qu’il y a un problème. Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire. Cependant, en cas d’urgence, par exemple lorsque le baromètre indique -40 degrés et que le chauffage cesse de fonctionner, le propriétaire doit répondre et apporter une solution immédiatement, telle que l’envoi d’un réparateur ou en donnant au locataire la permission d’appeler un réparateur que le locateur paiera.

‘Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire.’

Il convient également de noter que si le logement comprend des appareils ménagers et qu’il n’est pas stipulé dans le contrat de location que le locataire en est responsable, le propriétaire peut être responsable de la réparation ou du remplacement des appareils défectueux.

6. Conserver la configuration du logement

Le locateur doit maintenir la configuration de l’unité et ne pas, par exemple, modifier l’espace pour y ajouter des bureaux ou un espace de rangement supplémentaire, sauf si le locataire accepte un tel changement aux frais du locateur.

Ce sont là les principales responsabilités du locateur, mais il peut y en avoir d’autres, et je recommanderais aux propriétaires éventuels de consulter le Tribunal administratif du logement pour plus de détails.

Les informations que je fournis dans ces articles sont un condensé. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez vous reporter à la section commentaires ci-dessous. Je répondrai rapidement à toutes vos questions. De plus, cliquez ici pour lire les articles précédents.

Prochain article : Propriété à revenu /8 – Les obligations du locataire


L’ÉTAT DU MARCHÉ

Selon la Chambre immobilière de Montréal, les ventes de maisons ont chuté de 14 % par rapport à l’an dernier, entre avril et mai 2021, en raison de la levée des restrictions liées à la pandémie. Les prix commencent à retrouver un rythme de croissance normal et il y a fort à parier que nous verrons moins de situations d’offres multiples à mesure qu’un plus grand nombre de propriétés arriveront sur le marché.

‘Un inventaire en hausse signifie plus de propriétés parmi lesquelles choisir et un marché plus concurrentiel pour les vendeurs.’

Pour ceux qui achètent une maison ou qui investissent, le temps est un facteur déterminant. Il y a deux semaines, une hypothèque de 5 ans amortie sur 25 ans offrait un taux d’intérêt de 1,68 %. Aujourd’hui, le taux est de 1,99 % et en augmentation. L’autre problème qui touche les vendeurs est le nombre de nouvelles inscriptions qui arrivent sur le marché. Sans crainte de la pandémie en raison de la baisse des taux d’infection et des vaccinations de masse, et n’ayant plus peur que des étrangers visitent leur propriété, les gens mettent leur maison en vente et l’inventaire augmente. Un inventaire en hausse signifie plus de propriétés parmi lesquelles choisir et un marché plus concurrentiel pour les vendeurs. Avec ce changement de dynamique, le marché immobilier devient un marché d’acheteurs.

Pour ceux qui veulent vendre, c’est le moment de le faire, et je veux dire immédiatement. L’été est la meilleure saison pour vendre une propriété : les gens sont en ville jusqu’aux vacances de la construction, les taux hypothécaires sont encore bas et l’inventaire n’a pas atteint son maximum. En septembre, les taux dépasseront largement les 2 % et nous assisterons à un afflux de nouvelles inscriptions.

Rappelez-vous le cours d’économie 101 :
Inventaire élevé = Prix plus bas
Faible inventaire = Prix plus élevés

Passez une excellente semaine !


N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !

Vous êtes invités à continuer à donner aux organisations suivantes, car il est maintenant plus important que jamais de soutenir la recherche sur le cancer ! Cliquez sur les logos ci-dessous pour savoir comment :

logo Leukemia & Lymphoma Society of Canada - Westmount

Cancer Research Society

 


Image d’entête : StockPholio.com

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Joseph Marovitch - WestmountMag.ca

Joseph Marovitch œuvre dans le secteur des services depuis plus de 30 ans. Sa première carrière en tant que propriétaire et directeur du Camp Maromac, un camp d’été établi en 1968, a consisté à travailler avec des familles d’enfants de Westmount et des environs âgés de 6 à 16 ans. Maintenant, en tant que courtier immobilier, il offre les mêmes qualités de fiabilité, d’intégrité et d’honnêteté afin de protéger les intérêts de ses clients. Si vous avez des questions, contacter Joseph Marovitch au 514 825-8771, ou à josephmarovitch@gmail.com


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