Question d’immobilier :
Recours collectif

Vers une action collective concernant les commissions de fixation des prix

Par Joseph Marovitch

6 décembre 2023

Dans un article paru dans le Globe and Mail le 29 septembre, et à nouveau le 31 octobre 2023 sur CNN Business, il est question d’un recours collectif contre les chambres immobilières aux États-Unis et au Canada. En cause, la pratique consistant pour un vendeur à mettre sa maison en vente et à offrir une commission de co-traitance au courtier de l’acheteur.

L’argument avancé est que, de la manière dont les commissions sont établies, le vendeur doit payer une commission au courtier chargé de l’inscription, le courtier qui vend le bien, et le courtier du vendeur doit ensuite partager cette commission avec le courtier chargé de la vente qui amène le client. En fait, le vendeur paie à la fois le courtier chargé de l’inscription et le courtier chargé de la vente à partir de son gain net.

Au Québec, cette situation est partiellement résolue dans la mesure où le courtier inscripteur est tenu d’informer l’acheteur qu’il doit faire appel à un courtier pour le représenter s’il n’en a pas déjà un. Si l’acheteur refuse d’engager un courtier pour le représenter, le courtier chargé de l’inscription informe l’acheteur qu’il ne représente que le vendeur. Il informe l’acheteur qu’il ne peut que rédiger l’offre pour les deux parties, mais qu’il ne peut fournir aucun conseil ni aucune information à l’acheteur.

De la manière dont les commissions sont établies, le vendeur doit payer une commission au courtier chargé de l’inscription, le courtier qui vend le bien, et le courtier du vendeur doit ensuite partager cette commission avec le courtier chargé de la vente qui amène le client.

Dans le Financial Post du 2 octobre 2023, il est indiqué que le partage des commissions et la moyenne ordinaire de 5 % sont en vigueur depuis mars 2010 et que cette pratique entrave la concurrence sur le marché et entraîne des dépenses que le vendeur n’aurait pas à supporter autrement.

Bien que ces articles mentionnent des commissions élevées et la fixation des prix, ce qui n’est pas vrai, ils ne mentionnent pas que les courtiers paient des frais à l’avance et risquent de perdre tous les frais initiaux si le bien ne se vend pas.

Il n’est pas fait mention des courtiers qui partagent les commissions avec les courtiers vendeurs et leurs agences. Il n’est pas fait mention de l’impôt payé sur les commissions, à la fois la taxe sur les ventes et l’impôt sur le revenu, ce qui laisse au courtier la moitié de son revenu.

‘Les courtiers paient des frais à l’avance et risquent de perdre tous les frais initiaux si le bien ne se vend pas.’

Il n’est pas non plus fait mention des dépenses du courtier telles que le temps, le matériel, les frais de publicité, les frais de licence, les frais d’assurance, les frais d’agence, les frais de bureau, les frais de l’APCIQ, les frais de voiture, les frais de parking, les frais d’entretien de la voiture, les frais d’essence, les frais de site web et les frais de photographie. Il n’est pas fait mention de l’expertise et de l’expérience du courtier, qui permet aux clients d’économiser du temps, de l’argent et des problèmes juridiques.

Si le recours collectif est accepté, les courtiers devraient peut-être commencer à facturer leurs services de la même manière que les avocats, les entrepreneurs, les plombiers et les électriciens : un pourcentage à l’avance, un autre pourcentage au milieu de la campagne et un dernier pourcentage à la fin du service.

Ainsi les courtiers gagneraient leur vie comme tout le monde, que la maison soit vendue ou non, et ne prendraient pas de risque lorsque le vendeur insiste pour obtenir un prix supérieur à la valeur du marché.

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L’ÉTAT DU MARCHÉ

Taux préférentiel de la Banque du Canada : 7,2%
IPC (taux d’inflation) : 3.1%

Le taux d’inflation est passé de 3,8 % à 3,1 % et la Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintenait son taux directeur à 5 %. La baisse du taux d’inflation est une bonne nouvelle. Le fait que la Réserve fédérale maintienne son taux à 5 % n’est pas nouveau, et indique que l’économie ralentit, que les dépenses diminuent et que les prix baissent, y compris pour l’immobilier.

‘Le fait que la Réserve fédérale maintienne son taux à 5 % indique que l’économie ralentit, que les dépenses diminuent et que les prix baissent, y compris pour l’immobilier.’

La demande n’étant plus supérieure à l’offre, nous assisterons à une baisse des prix et à une diminution de la valeur des biens immobiliers. En d’autres termes, le coût de la vie deviendra plus abordable. Cela ne veut pas dire que les taux n’augmenteront pas au cours de la prochaine année. Espérons simplement que la stabilité se maintiendra après le mois de janvier.

Je vous souhaite une excellente semaine.

N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !

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