Questions d’immobilier :
Propriété à revenu / 9

Comment résilier un bail avant la date d’expiration en suivant un protocole précis

Par Joseph Marovitch

Mis à jour le 22 décembre 2025

Certaines situations permettent au propriétaire ou au locataire de rompre le bail avant la date d’expiration en suivant le protocole précis établi par le Tribunal administratif du logement.

Pour les propriétaires, la rupture d’un bail est un peu plus rigoureuse. Un propriétaire peut rompre le bail si lui-même ou un membre de sa famille immédiate a l’intention d’emménager dans le logement. Pour expulser un locataire afin que la famille du propriétaire puisse habiter le logement, le propriétaire doit fournir un avis écrit au locataire six mois avant la date d’expiration du bail en utilisant un formulaire du Tribunal appelé Avis de reprise de possession.

Dans ce formulaire, le propriétaire déclare ce qui suit :

1. La date de la reprise de possession
2. Le nom du membre de la famille qui reprend possession du logement
3. La signature d’acceptation ou de refus du locataire
4. Si le locataire refuse de partir, le propriétaire ouvrira alors un dossier auprès du Tribunal administratif du logement, qui examinera la situation et rendra un jugement.

Dans le cas où le locataire signe et accepte l’avis d’expulsion et découvre que le propriétaire a loué à un membre de la famille non immédiat ou a vendu le bien à la place, l’ancien locataire a droit à un recours juridique, qui peut aboutir au rapatriement ou à la réoccupation du logement.

Certaines situations permettent au propriétaire ou au locataire de rompre le bail avant la date d’expiration en suivant le protocole précis établi par le Tribunal administratif du logement.

Si le locataire souhaite résilier le bail avant la date d’expiration, il a trois options :

1. Sous-louer – ce qui signifie que le locataire principal loue à un autre locataire mais reste responsable du bail. Le propriétaire doit approuver le locataire et peut refuser son consentement pour toute raison de son choix.
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2. Conclure un accord avec le propriétaire pour payer une pénalité de deux ou trois mois de loyer et résilier le bail par écrit.
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3. Réassigner le bail – Le locataire a le droit de réassigner le bail sous certaines conditions. En cas de réassignation, le bailleur doit approuver le locataire mais ne peut pas refuser son consentement sans raison valable. Le propriétaire doit approuver le crédit et les références du locataire ; Toutefois, le propriétaire peut refuser son consentement pour n’importe quelle raison. Une fois le bail réaffecté, le locataire actuel est libéré en totalité de l’obligation de location.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site rdl.gouv.qc.ca/fr ou communiquer avec le Tribunal administratif du logement au 514 873-2245 ou au 1-800-683-2245.

L’information fournie dans ces articles est un résumé. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez consulter la section des commentaires au bas de la page ou me retrouver sur LinkedIn. Par ailleurs, vous pouvez consulter mes articles précédents.

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L’état du marché

L’investiture de Donald Trump a eu lieu lundi le 20 janvier. Le jour de son inauguration, le nouveau président a signé plus de 75 décrets exécutifs.

Ces décrets exécutifs restent en vigueur jusqu’à leur annulation et peuvent également être révoqués ou révisés par le président en exercice. Ces décrets sont liés aux lois antérieures adoptées par le Congrès. Le président a le pouvoir d’appliquer ces décrets sans consulter le Congrès s’ils se rapportent à des lois antérieures.

‘L’investiture de Donald Trump a eu lieu lundi le 20 janvier. Le jour de son inauguration, le nouveau président a signé plus de 75 décrets exécutifs.’

Parmi les décrets exécutifs adoptés qui peuvent affecter l’économie canadienne et le marché immobilier figurent :

• Le retrait de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS)
• Le retrait de l’Accord de Paris sur le climat
• Le retrait potentiel de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Il y en a d’autres, mais ceux-ci se démarquent en premier :

• Le retrait de l’OMS signifie que les États-Unis ne seront pas correctement informés des virus et autres menaces sanitaires pour la nation. Les informations sur les problèmes de santé seront des opinions diffusées par de véritables théoriciens du complot. Cela signifie que la prochaine pandémie pourrait causer des dommages mondiaux..
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• Le retrait de l’Accord de Paris sur le climat signifie qu’il n’y aura aucune restriction sur les émissions de carbone, la fracturation hydraulique, le forage pétrolier et plus encore, causant ainsi des dommages à l’environnement sous forme de tempêtes plus intenses, d’étés plus chauds et d’autres problèmes qui affecteront la santé et la sécurité des populations.
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• Les membres de l’OTAN sont tenus de venir en aide aux pays membres de l’OTAN qui sont en détresse en raison de catastrophes environnementales ou de guerres. Si l’administration américaine rompt les liens avec ses alliés et ses ennemis et quitte l’OTAN, il n’y aura personne pour venir en aide aux États-Unis en cas de guerre.

Tous ces problèmes, en plus de causer des dommages physiques, nuiront également à nos économies en ralentissant la chaîne d’approvisionnement des biens et services, en augmentant l’inflation et en faisant grimper les taux d’intérêt. Tous les gains que le Canada a réalisés au cours de la dernière année s’inverseront.

Oh oui, j’ai presque oublié de mentionner que Trump a l’intention de signer un décret exécutif augmentant les droits de douane sur les importations canadiennes de 25 % dès le 1er février. Cela devrait bien lancer la machine pour Trump, mais pas pour les États-Unis, le Canada ou le Mexique.

Passez une excellente semaine !

N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !

Vous êtes invités à continuer à donner aux organisations suivantes, car il est maintenant plus important que jamais de soutenir la recherche sur le cancer ! Cliquez sur les logos ci-dessous pour savoir comment :

Image d’entête : Pixabay.com

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