Question d’immobilier :
Obtenir une garantie

Comment se procurer une garantie légale lorsque le bien immobilier est vendu sans garantie

Par Joseph Marovitch

10 août 2023

Il est rare qu’un bien soit vendu sans garantie légale, car cela inquiète les acheteurs. Un bien immobilier est normalement vendu avec garantie. Cela signifie que le vendeur garantit le bien contre les vices cachés qui ne peuvent être détectés lors d’une inspection normale.

Les inspecteurs qualifiés ne signalent que ce qu’ils peuvent voir ou détecter à l’aide d’un appareil d’imagerie thermique. Ils n’ouvrent pas les murs et ne déchirent pas les planchers. Par conséquent, ce qui n’est pas visible, comme les fissures dans les fondations, les murs intérieurs, la cheminée, la plomberie ou les problèmes électriques, est couvert par la garantie légale, ce qui signifie que l’ancien propriétaire est responsable et doit réparer ou payer les dommages.

Dans certains cas, il est préférable de vendre sans garantie afin que l’acheteur ne puisse pas tenir le vendeur actuel responsable des vices cachés.

Un bien immobilier est normalement vendu avec garantie. Cela signifie que le vendeur garantit le bien contre les vices cachés qui ne peuvent être détectés lors d’une inspection normale.

La vente sans garantie est une solution intéressante pour les raisons suivantes :

1. La maison a été héritée et le bénéficiaire ne connaît pas l’état de la maison.
2. Le vendeur est âgé, il entre dans une maison de retraite et n’a pas besoin de se soucier de son sort.
3. Le vendeur déménage ailleurs, à l’étranger par exemple, et ne veut pas s’occuper de ce problème.
4. L’acheteur est un entrepreneur qui a l’intention de rénover entièrement le bâtiment.
5. Le vendeur a d’autres motifs pour vendre sans garantie.

Pour qu’un logement soit vendu sans garantie, une clause doit être insérée dans l’annonce, les documents de courtage, la promesse d’achat et l’acte de vente. Elle doit être rédigée comme suit « Cette propriété est vendue sans garantie légale de qualité et aux risques et périls de l’acheteur ».

En vendant sans garantie, le vendeur rompt la chaîne des propriétaires antérieurs qui ont vendu avec garantie, à moins qu’une clause ne soit insérée dans la promesse d’achat.

Comment acquérir une garantie légale

L’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec), l’organisme gouvernemental qui réglemente les activités des courtiers immobiliers, a récemment modifié la réglementation afin de permettre à l’acheteur d’exclure le vendeur actuel de la garantie du bien immobilier, mais pas les propriétaires antérieurs.

Dans une vente normale où le bien est vendu avec garantie, le vendeur et tous les propriétaires précédents encore en vie garantissent également le bien contre les vices cachés. Si le vendeur actuel est introuvable après la vente, l’acheteur peut tenir le propriétaire précédent pour responsable des vices cachés.

‘L’OACIQ a récemment modifié la réglementation afin de permettre à l’acheteur d’exclure le vendeur actuel de la garantie du bien immobilier, mais pas les propriétaires antérieurs.’

Toutefois, si la clause suivante est insérée dans la promesse d’achat, le vendeur actuel peut vendre sans garantie, mais le propriétaire précédent, qui a vendu avec garantie, peut être tenu pour responsable : « La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur quant au propriétaire actuel, mais la vente est avec garantie légal quant au propriétaires précédents. »

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Prochain article : Le baromètre fluctuant du marché immobilier et comment le gérer

L’état du marché immobilier

Taux préférentiel de la Banque du Canada : 5%
Taux d’inflation actuel au Canada : 2.8%

Selon l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCQ), les ventes de maisons ont augmenté en juillet de 1 % par rapport à la même période l’an dernier. D’autres économistes recommandent de freiner tout enthousiasme à l’égard du marché, car les taux d’intérêt et l’inflation pourraient repartir à la hausse.

Cependant, tous les indicateurs économiques montrent un retour en force de l’économie, ce qui laisse présager une baisse des taux d’intérêt et une augmentation des prix de l’immobilier. À l’heure actuelle, il n’y a aucune raison de relever les taux d’intérêt, à moins que l’agression russe contre l’Ukraine ne s’intensifie, entraînant un ralentissement de la chaîne d’approvisionnement, ou qu’une autre pandémie grave ne frappe la population.

‘Tous les indicateurs économiques montrent un retour en force de l’économie, ce qui laisse présager une baisse des taux d’intérêt et une augmentation des prix de l’immobilier.’

Actuellement, même avec des taux d’intérêt de plus de 7 % pour un prêt hypothécaire fermé de 5 ans, les acheteurs continuent d’acheter et les prix augmentent.

Je vous souhaite une excellente semaine !

N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !

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Image : Edmond Dantès, PexelsAutres articles par Joseph Marovitch
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