Question d’immobilier :
Obtenir une garantie

Comment se procurer une garantie légale lorsque le bien immobilier est vendu sans garantie

Par Joseph Marovitch

3 juillet 2025

Il est rare qu’un bien soit vendu sans garantie légale, car cela inquiète les acheteurs. Un bien immobilier est normalement vendu avec garantie. Cela signifie que le vendeur garantit le bien contre les vices cachés qui ne peuvent être détectés lors d’une inspection normale.

Les inspecteurs qualifiés ne signalent que ce qu’ils peuvent voir ou détecter à l’aide d’un appareil d’imagerie thermique. Ils n’ouvrent pas les murs et ne déchirent pas les planchers. Par conséquent, ce qui n’est pas visible, comme les fissures dans les fondations, les murs intérieurs, la cheminée, la plomberie ou les problèmes électriques, est couvert par la garantie légale, ce qui signifie que l’ancien propriétaire est responsable et doit réparer ou payer les dommages.

Dans certains cas, il est préférable de vendre sans garantie afin que l’acheteur ne puisse pas tenir le vendeur actuel responsable des vices cachés.

Un bien immobilier est normalement vendu avec garantie. Cela signifie que le vendeur garantit le bien contre les vices cachés qui ne peuvent être détectés lors d’une inspection normale.

La vente sans garantie est une solution intéressante pour les raisons suivantes :

1. La maison a été héritée et le bénéficiaire ne connaît pas l’état de la maison.
2. Le vendeur est âgé, il entre dans une maison de retraite et n’a pas besoin de se soucier de son sort.
3. Le vendeur déménage ailleurs, à l’étranger par exemple, et ne veut pas s’occuper de ce problème.
4. L’acheteur est un entrepreneur qui a l’intention de rénover entièrement le bâtiment.
5. Le vendeur a d’autres motifs pour vendre sans garantie.

Pour qu’un logement soit vendu sans garantie, une clause doit être insérée dans l’annonce, les documents de courtage, la promesse d’achat et l’acte de vente. La clause doit être rédigée comme suit :

« Cette propriété est vendue sans garantie légale de qualité et aux risques et périls de l’acheteur. »

En vendant sans garantie, le vendeur rompt la chaîne des propriétaires antérieurs qui ont vendu avec garantie, à moins qu’une clause différente ne soit insérée dans la promesse d’achat.

Comment acquérir une garantie légale

L’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec), l’organisme gouvernemental qui réglemente les activités des courtiers immobiliers, a récemment modifié la réglementation afin de permettre à l’acheteur d’exclure le vendeur actuel de la garantie du bien immobilier, mais pas les propriétaires antérieurs.

Dans une vente normale où le bien est vendu avec garantie, le vendeur et tous les propriétaires précédents encore en vie garantissent également le bien contre les vices cachés. Si le vendeur actuel est introuvable après la vente, l’acheteur peut tenir le propriétaire précédent pour responsable des vices cachés.

‘L’OACIQ a récemment modifié la réglementation afin de permettre à l’acheteur d’exclure le vendeur actuel de la garantie du bien immobilier, mais pas les propriétaires antérieurs.’

Toutefois, si la clause suivante est insérée dans la promesse d’achat, le vendeur actuel peut vendre sans garantie, mais le(s) propriétaire(s) précédent(s), qui a(ont) vendu avec garantie, peut(peuvent) être tenu(s) pour responsable(s) :

« La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur quant au propriétaire actuel, mais la vente est avec garantie légal quant au propriétaires précédents. »

Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez vous reporter à la section des commentaires au bas de la page. De plus, pour lire mes articles précédents, cliquez ici.

Prochain article : L’inspection

L’état du marché immobilier

Selon le rapport Focus on Canadian Housing de RBC Économie, daté du 26 juin 2025, devenir propriétaire au Canada est plus abordable qu’au cours des trois dernières années, grâce à des taux d’intérêt bas et à une inflation à 1,7%. Ces facteurs contribuent à dynamiser le marché immobilier et à stimuler la demande. Bien qu’il subsiste de l’incertitude liée aux guerres tarifaires, aux conflits mondiaux et à la politique américaine et canadienne, plusieurs signes laissent entrevoir une stabilité à venir.

‘… devenir propriétaire au Canada est plus abordable qu’au cours des trois dernières années, grâce à des taux d’intérêt bas et à une inflation à 1,7%. Ces facteurs contribuent à dynamiser le marché immobilier et à stimuler la demande.’

– Focus on Canadian Housing, 26 juin 2025 

Cela dit, il demeure prudent de rester sur ses gardes, puisque les facteurs géopolitiques mondiaux semblent provoquer des changements importants, peu importe la direction. Dans le changement se trouvent des occasions, ainsi que des stratégies défensives pour surmonter les défis du marché immobilier.

Dans un marché difficile — ou dans n’importe quel marché — les deux outils les plus efficaces demeurent la tarification stratégique et le marketing ciblé. Ces deux approches permettent de susciter plus d’intérêt, de demandes d’information, de visites et, ultimement, de recevoir plusieurs offres afin d’atteindre les objectifs du vendeur. Plus il y a d’intérêt et de visites, plus il y a d’offres, et plus le prix de vente risque d’être élevé.

Je vous souhaite une excellente semaine !

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Image : Edmond Dantès, PexelsAutres articles par Joseph Marovitch
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