Questions d’immobilier :
Propriété à revenu / 7
Coup d’oeil sur les obligations du propriétaire locateur
Par Joseph Marovitch
Mis à jour le 8 janvier 2025
Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire. Initialement, l’acheteur pense qu’il va acheter une propriété à revenus et percevoir des loyers. Cela semble assez facile, mais en fait être locateur de logements ne se limite pas à la perception des loyers. Il y a les obligations d’entretien, les problèmes de locataires et le fait que le locateur est partiellement responsable des personnes qui vivent dans l’immeuble. Le locateur et le locataire ont tous deux des responsabilités et des obligations selon le bail. Dans cet article, nous examinerons des obligations du propriétaire. La semaine prochaine, nous discuterons des obligations du locataire.
Les personnes qui achètent des immeubles à revenu pour la première fois ont parfois certaines idées préconçues sur le fait d’être propriétaire.
Il y a beaucoup de questions juridiques et de règlements qui s’appliquent au propriétaire. Dans cet article, je discuterai des principales responsabilités.
1. S’assurer que le logement est propre et en bonne condition
La première responsabilité du propriétaire est de s’assurer que l’appartement est dans un état propre et habitable. Si des réparations sont nécessaires avant la prise de possession par le locataire, telles que des fissures dans les murs ou le plafond, celles-ci doivent être réparées et peintes. Si l’évier fuit, il faut le réparer. Si la climatisation ou les appareils ménagers sont inclus, ceux-ci doivent être en bon état de fonctionnement avant le début de la location.
2. Respecter la date de prise de possession
Dans le bail, qui doit être un formulaire du Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement), une date de prise de possession est indiquée. Le propriétaire doit s’assurer que l’unité est prête à la date convenue pour que le locataire en prenne possession. Cela signifie que tous les travaux de préparation, y compris les réparations et la peinture, doivent être effectués avant cette date.
3. Assurer la jouissance paisible du logement
Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace. Le locateur ne peut déranger le locataire qu’en cas d’urgence, ou d’un commun accord et pour de bonnes raisons avec un préavis.
‘Le locataire a le droit de vivre dans le logement en toute tranquillité et de profiter pleinement de l’espace.’
Le propriétaire peut être tenu responsable des perturbations causées par d’autres locataires au locataire en question. Dans un tel cas, le locataire doit aviser le locateur par écrit qu’il y a un problème, comme des bruits forts ou des aboiements de chiens, et donner au locateur le temps de régler la situation.
4. Garantir l’utilisation aux fins de la location
Le propriétaire ne peut pas changer les conditions de location de l’espace durant la durée du bail. Par exemple, l’espace ne peut pas être remplacé par des bureaux ou des condos à vendre pour la durée du bail.
5. Effectuer les réparations nécessaires
Le propriétaire est responsable d’effectuer les réparations nécessaires, au besoin. Si le système électrique cesse de fonctionner ou si le sous-sol est inondé ou si l’extérieur du bâtiment est endommagé, le locateur doit effectuer les réparations dans un délai raisonnable à partir du moment où le locataire déclare par écrit qu’il y a un problème. Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire. Cependant, en cas d’urgence, par exemple lorsque le baromètre indique -40 degrés et que le chauffage cesse de fonctionner, le propriétaire doit répondre et apporter une solution immédiatement, telle que l’envoi d’un réparateur ou en donnant au locataire la permission d’appeler un réparateur que le locateur paiera.
‘Les réparations mineures telles que les changements d’ampoules ne sont pas la responsabilité du propriétaire.’
Il convient de noter que si le contrat de location inclut des appareils électroménagers comme faisant partie du logement, et ne stipule pas explicitement que le locataire est responsable de leur entretien, le propriétaire pourrait être tenu responsable des réparations ou des remplacements. Cela s’applique lorsque les appareils tombent en panne en raison de l’usure normale, plutôt que d’une mauvaise utilisation par le locataire. Dans de tels cas, il incombe généralement au propriétaire de s’occuper des appareils défectueux, soit en les réparant, soit en les remplaçant par des nouveaux.
6. Conserver la configuration du logement
Le locateur doit maintenir la configuration de l’unité et ne pas, par exemple, modifier l’espace pour y ajouter des bureaux ou un espace de rangement supplémentaire, sauf si le locataire accepte un tel changement aux frais du locateur.
Ce sont là les principales responsabilités du locateur, mais il peut y en avoir d’autres, et je recommanderais aux propriétaires éventuels de consulter le TAL – Tribunal administratif du logement au 514 873-2245 pour plus de détails.
Les informations que je fournis dans ces articles sont un condensé. Si vous avez des questions ou des commentaires, veuillez vous reporter à la section commentaires ci-dessous. Je répondrai rapidement à toutes vos questions. De plus, cliquez ici pour lire les articles précédents.
Prochain article : Propriété à revenu /8 – Les obligations du locataire
L’ÉTAT DU MARCHÉ
Bienvenue à l’année 2025. Ce sera une année de défis et d’opportunités. Le monde est en pleine mutation et peut-être même en régression. Mais il y a toujours un moyen de progrésser et des opportunités à saisir dans n’importe quel marché.
Actuellement, les valeurs immobilières augmentent en raison des faibles taux d’intérêt et d’inflation. Cependant, il y a les menaces américaines d’augmentation des tarifs douaniers et d’expansion coloniale vers le Panama, le Groenland, le Mexique et même le Canada. Ce type de discours rend les gouvernements nerveux et enclins aux représailles. Cela rend aussi les citoyens de ces pays nerveux et effrayés. Espérons qu’aucun de ces problèmes ne se concrétisera.
‘Le monde est en pleine mutation et peut-être même en régression. Mais il y a toujours un moyen de progrésser et des opportunités à saisir dans n’importe quel marché.’
Ces tensions pourraient engendrer un ralentissement des chaînes d’approvisionnement, une inflation galopante et une hausse des taux d’intérêt, entraînant une chute des valeurs immobilières, avec des propriétés devenant plus onéreuses à acquérir et à entretenir. Sans oublier que ces pays sont tous membres de l’OTAN, ce qui pourrait aggraver les conséquences d’une expansion américaine.
Cependant, comme on dit, à quelque chose malheur est bon. Dans ce climat d’incertitude, de nombreux acteurs prennent les devants pour se prémunir contre la hausse des tarifs douaniers. Pour les acheteurs avisés, c’est le moment idéal d’obtenir une pré-approbation à long terme et de saisir l’opportunité d’un taux d’intérêt avantageux.
Si ces tarifs se concrétisaient, il y aurait une opportunité d’acheter des propriétés à prix réduit, mais avec des taux d’intérêt et des coûts de possession plus élevés. Pour un investisseur en immobilier locatif, il pourrait trouver des propriétés à revenus à des prix plus bas et des taux de capitalisation plus élevés, à condition d’avoir suffisamment de capital pour maintenir les coûts de possession jusqu’à ce que le paysage économique se calme.
L’autre côté de la médaille est que si ces menaces ne sont que du bluff, alors tout investissement réalisé à ce moment-là pourrait bien s’avérer payant à l’avenir. Sur ce, je vous souhaite une excellente semaine et une année pleine de succès !
N’oublions pas que les personnes atteintes de cancer sont également vulnérables !
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Image d’entête : StockPholio.com
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Joseph Marovitch œuvre dans le secteur des services depuis plus de 30 ans. Sa première carrière en tant que propriétaire et directeur d’un camp d’été a consisté à travailler avec des familles d’enfants de Westmount et des environs. Maintenant, en tant que courtier immobilier, il offre les mêmes qualités de fiabilité, d’intégrité et d’honnêteté afin de protéger les intérêts de ses clients. Si vous avez des questions, contacter Joseph Marovitch au 514 825-8771, ou à josephmarovitch@gmail.com
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