Expropriation déguisée – coup de théâtre à l’Assemblée nationale

Dans leurs formes actuelles, les projets de loi 22 et 39 paralysent les efforts de conservation

Montréal, le 24 novembre 2023

Un important coup de théâtre s’est joué mardi dernier pendant les consultations sur le projet de loi 39 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives. Plusieurs instances municipales (l’Union des municipalités du Québec, la Fédération des municipalités du Québec, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Ville de Montréal) et l’organisation Vivre en Ville ont présenté des mémoires demandant d’inclure l’encadrement des poursuites pour expropriation déguisée dans ce projet de loi.

Rappel : En mai 2022, M. Legault avait promis aux municipalités de réformer la Loi sur l’expropriation pour leur permettre, entre autres, de protéger et de restaurer des milieux naturels. Un an plus tard, la ministre Geneviève Guilbault présente le projet de loi 22 visant à réformer cette ancienne loi désuète. Or, le 9 novembre, lors de l’étude détaillée du projet de loi 22, la ministre Guilbault a retiré les articles 170 et 171 visant à encadrer l’expropriation déguisée et a déclaré qu’elle remettait ce dossier à la ministre des Affaires municipales, Andrée Laforest.

Donc mardi, quelques jours après s’être vu refuser leurs demandes en regard de l’expropriation déguisée par la ministre Guilbault, les instances municipales ont fait volte-face et se sont présentées aux consultations sur le projet de loi 39 avec les mêmes recommandations qu’elles avaient émises pour le projet de loi 22, prenant par surprise la ministre Laforest. Celle-ci a réagi tièdement en mentionnant qu’elle allait devoir en discuter avec ses collègues.

S’élevant à plus de 600 millions de dollars, les montants des poursuites pour expropriation déguisée intentés par de riches propriétaires fonciers contre des instances municipales qui ont émis des règlements visant à protéger des milieux naturels ou des espaces verts, dépasse les budgets annuels des municipalités poursuivies ¹. En outre, ce montant est à peu près équivalent à l’investissement de 650 millions de dollars attribué par le gouvernement du Québec au Plan Nature 2030 pour protéger la biodiversité de tout le Québec ². Alors que le personnel de la santé et de l’éducation s’époumone à dénoncer le manque chronique de financement de leurs institutions, il y a une profonde incohérence ici qui demande une correction rapide de la part du gouvernement de la CAQ pour éviter la dérive des fonds publics vers des intérêts privés.

Au sein de nos organisations et de nos coalitions, des milliers de citoyens militent avec ardeur depuis des années pour sauver leur nature de proximité et les écosystèmes menacés dans l’extrême sud du Québec et ils sont extrêmement déçus et inquiets de voir que rien n’a encore été mis en place sur le plan législatif pour protéger les municipalités contre ces poursuites malgré la promesse du premier ministre. Dans leurs formes actuelles, les projets de loi 22 et 39 paralysent les efforts de conservation et entravent sérieusement l’atteinte des cibles adoptées en décembre dernier lors de la 15e Conférences des Parties sur la diversité biologique (CdB-15).

Nous sommes conscients de la complexité de ce dossier qui nécessite un effort de cohésion entre différents ministères. Nous demandons respectueusement au gouvernement de tenir sa promesse et de relever adéquatement ce défi dans l’intérêt collectif.

Organisations soutenant cette déclaration :

Coalition Terrains de golf en transition

Coalition Verte/Green Coalition

Mouvement régional d’action en environnement

Ambioterra

Fonds d’héritage pour l’environnement

Image d’entête : gracieuseté de Louise Legault
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